Intervention de Gilles Carrez

À peine avons-nous terminé l'examen, en commission spéciale, du projet de loi organique sur la gouvernance des finances publiques, que nous en venons à un des supports essentiels de cette gouvernance, le projet de loi de programmation des finances publiques.

Cette troisième loi de programmation pluriannuelle, dont le principe a été inscrit dans la Constitution lors de la réforme de 2008, porte sur les années 2012 à 2017. Elle n'est pas assimilée aux lois de finances – qui, je le rappelle, font exception à la nouvelle règle selon laquelle le texte d'un projet de loi examiné en séance publique est celui de la commission, et non celui du Gouvernement –, ce qui explique la présence aujourd'hui du ministre de l'économie et des finances.