Intervention de Charles de Courson

Aux termes de l'article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union européenne – TSCG –, le déficit structurel d'un État membre ne peut dépasser 0,5 % du produit intérieur brut et sa dette, 60 % du PIB. La loi de programmation doit bien évidemment respecter cette règle. Mais le traité pose, dans son article 4, une autre contrainte : dans le cas où la dette publique dépasserait la limite prévue, le rapport entre cette dette et le PIB doit être réduit à un rythme moyen d'un vingtième par an. Or la dette de la France atteint aujourd'hui 90 % de son PIB ; elle devrait donc être réduite de 1,5 point de PIB par an. L'amendement tend à inclure explicitement cet objectif dans l'article 2 du projet de loi.