Intervention de Pierre Moscovici
Réunion du 4 octobre 2012 à 9h45
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances :
La loi organique sur la gouvernance des finances publiques, qui transcrit dans notre droit les dispositions du TSCG, dispose qu'il revient aux lois de programmation de fixer l'objectif budgétaire à moyen terme des administrations publiques. Le premier alinéa de l'article 2 en tire les conséquences.
