Intervention de Charles de Courson
Réunion du 4 octobre 2012 à 9h45
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Charles de Courson :Je n'ai pas obtenu de réponse à ma question : pourquoi l'article 2 ne fait-il pas mention de l'article 4 du TSCG ?
