Intervention de Chantal Guittet

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur par intérim (Sourires), mes chers collègues, nous sommes invités aujourd’hui à examiner deux conventions internationales, qui ont soulevé bien des interrogations en commission. Ces interrogations prolongent d’autres questions posées par ceux qui ont eu le plaisir d’assister et de participer aux débats de mardi après-midi, qui portaient sur une convention internationale relative à la fiscalité. Je ne reviendrai pas sur le bien-fondé des préoccupations exprimées par mes collègues des différents groupes parlementaires.

Le groupe socialiste s’est prononcé favorablement sur les trois textes examinés : la convention fiscale négociée avec la principauté d’Andorre, la convention no 181 de l’Organisation internationale du travail, et l’accord sur les centres culturels négocié avec l’Azerbaïdjan dont nous allons débattre dans quelques instants. Cette approbation s’inscrit pleinement dans le cycle des préoccupations soulevées sur ces bancs.

Nous sommes favorables à ces textes parce qu’ils engagent la France, et que sous une forme ou sous une autre, ils accompagnent la bonne marche de notre influence extérieure. Qui, en effet, pourrait s’opposer à la lutte contre la fraude fiscale, à l’accès à notre culture et à nos valeurs, et à la consolidation d’une organisation internationale plus que nécessaire en ces temps de globalisation économique et sociale ?

Il n’en reste pas moins que le caractère particulier du droit international, fabriqué avec des partenaires étrangers, et donc soumis à des règles spécifiques, laisse au Parlement un espace d’intervention des plus limités. Les élus que nous sommes ont bien entendu un point de vue. Nous l’avons – vous l’avez – exprimé au cours des différents débats de ratification. Mais nous n’avons pas, sur ces questions internationales, la capacité d’amender le texte, ce qui est possible lorsque nous votons la loi. Nous pouvons approuver, rejeter, mais aussi – ne l’oublions pas – refuser d’examiner un texte international. Cette dernière option empêche, rappelons-le, l’inscription d’un instrument international à l’ordre du jour de notre assemblée.

La commission des affaires étrangères a pu, en certaines circonstances, utiliser cette faculté. Est-il possible d’aller au-delà ? La séparation des pouvoirs réserve à l’exécutif l’initiative et la négociation des traités ; soit. Mais sans doute pourrait-on imaginer la mise en place d’une communication régulière entre le Quai d’Orsay, le Sénat et l’Assemblée nationale, sur les textes en cours d’élaboration. Je propose à notre commission des affaires étrangères de réfléchir à ce sujet, en concertation avec vous, madame la secrétaire d’État.

Dans l’attente, nous pourrions explorer quelques pistes pour donner un peu plus de flexibilité à nos débats de ratification. Les conditions d’examen des textes mériteraient par exemple d’être améliorées : la commission est trop souvent saisie en urgence, et paradoxalement, les textes qui nous sont envoyés dans des conditions peu satisfaisantes sont inscrits à l’ordre du jour soit en début de semaine, le lundi, soit en fin de semaine, comme aujourd’hui. Cela explique que nous soyons si nombreux dans l’hémicycle ce matin !