Intervention de Chantal Guittet

Cette façon de procéder aggrave le malaise des parlementaires. Réviser ce mode de fonctionnement ne suppose pas de rupture conventionnelle, ni même de changer le règlement de l’Assemblée nationale. Il s’agit simplement d’avoir un peu de bon sens, et de faire preuve de bonne volonté réciproque ! Je vous demande votre avis, madame la secrétaire d’État, sur ce point.

J’ai évoqué, mardi dernier, une autre possibilité : le Gouvernement, singulièrement le ministère des affaires étrangères, peut assortir de clauses interprétatives la ratification d’un traité. Notre collègue Charles de Courson a signalé une possibilité voisine.

Par définition, une déclaration interprétative est unilatérale. En vue d’éviter tout malentendu, le Parlement peut donc proposer au ministre des affaires étrangères d’assortir la ratification d’un accord international d’une telle déclaration – nous l’avons d’ailleurs fait mardi dernier, sans succès, au sujet de la convention fiscale France-Andorre.

Compte tenu du contexte parlementaire de ces derniers jours, je souhaitais, madame la secrétaire d’État, soumettre à la réflexion collective – à mes collègues de la commission des affaires étrangères, à l’Assemblée nationale dans son ensemble, et au Gouvernement – ces remarques et ces propositions, que je vous remercie d’avoir écoutées.