Intervention de Philippe Doucet

Ce même esprit de conciliation a présidé à l’examen du texte par la commission des lois de l’Assemblée nationale, qui l’a en effet adopté à l’unanimité après y avoir apporté plusieurs modifications, afin de parvenir à un plein équilibre entre la revalorisation des droits des élus et la réévaluation de leur devoir d’exemplarité.

La commission a notamment constaté l’absence de consensus et de nécessité juridique immédiate à faire évoluer la définition de la prise illégale d’intérêts. Cependant, il nous a semblé important d’affirmer ou de réaffirmer des règles nécessaires à l’exercice des fonctions électives et correspondant aux exigences démocratiques de notre temps. En adoptant deux amendements de son rapporteur, elle a rétabli au sein de la charte de l’élu local le point rappelant que les élus siègent par et pour la loi de la République et le fait qu’ils s’abstiennent de s’octroyer des avantages personnels futurs. Cependant, par souci de conciliation, la commission n’a pas rétabli les points qui ont suscité l’incompréhension de nos collègues sénateurs.

Dans le même esprit, à la suite de propositions émanant de tous les bancs de notre assemblée, a été rétablie l’obligation pour les règlements intérieurs des conseils départementaux et des conseils régionaux de prévoir une modulation des indemnités des élus en fonction de leur assiduité aux réunions plénières et aux réunions des commissions auxquels ils appartiennent.

Sur l’initiative de notre collègue Yves Goasdoué, la commission des lois a également rétabli le financement de l’allocation différentielle de fin de mandat par une cotisation obligatoire assise sur les indemnités de fonction des élus. Elle a aussi rétabli le financement du droit individuel à la formation des élus locaux par une cotisation obligatoire de ces derniers, au taux d’au moins 1 % du montant de leurs indemnités.

Toujours sur proposition de M. Yves Goasdoué, elle a rappelé pour coordination l’article 5, qui vise à offrir aux élus de nouvelles possibilités de reconnaissance des acquis de l’expérience obtenue dans l’exercice de leur mandat, par l’obtention d’un diplôme ou d’un titre universitaire.

Enfin, sur ma proposition, la commission a fixé l’entrée en vigueur des dispositions financières applicables aux conseillers régionaux au prochain renouvellement des conseils régionaux, prévu en décembre 2015, et, concernant les conseillers municipaux et les conseillers départementaux, à la date du 1erjanvier prochain.

Chers collègues, cette nouvelle lecture nous permettra d’avancer de manière constructive dans la recherche d’un texte consensuel entre les deux assemblées, que j’appelle de mes voeux. De ce point de vue, même si nous avons parfois une appréciation personnelle de telle ou telle disposition – j’en prends à témoin Philippe Gosselin, avec qui nous avons eu des échanges nourris et animés pendant la mission d’information que nous avons conduite en commun –, il me semble cependant qu’un message important serait envoyé aux élus locaux et aux Français si ce texte pouvait faire l’objet d’un vote à l’unanimité de notre assemblée.