Intervention de André Vallini
Séance en hémicycle du 22 janvier 2015 à 9h30
Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat — Article 8
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale :
Cet amendement de coordination vise à insérer dans le code des communes de la Nouvelle-Calédonie les modifications apportées à l’article L. 2123-11-2 du code général des collectivités territoriales par l’article 4, dans son I-2°, concernant l’allocation différentielle de fin de mandat des maires et des adjoints au maire dans les communes les plus importantes.
Il procède à l’actualisation des dispositions équivalentes au sein du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.
