Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, l'État, quand il cède ses participations, ne prend plus à sa charge l'éventuel écart entre la valeur réelle des actions et leur prix de vente aux salariés. Cela ne contribue pas à favoriser l'actionnariat salarié, dont l'incitation est pourtant une volonté proclamée dans l'exposé des motifs du projet de loi.

L'article 50 ne présente aucune valeur ajoutée : il n'offre aucune garantie supplémentaire par rapport à l'ordonnance ; il ne contraint pas non plus l'État à reprendre à sa charge le comblement entre prix de cession et valeur réelle des actions. Sur la forme, on ne comprend pas non plus qu'on introduise un article 31 ter dans une ordonnance qui ne comporte pas d'article 31 bis. Ce sont autant de raisons pour lesquelles nous demandons sa suppression.