Intervention de Emmanuel Macron

Sur la forme, l'article 44 du projet de loi, que nous avons adopté ce matin, introduit dans l'ordonnance du 20 août dernier un article 31 bis relatif aux actions spécifiques de l'État. En toute logique, nous pouvons donc bien rédiger un article 31 ter.

Sur le fond, l'article 50 représente un apport réel par rapport au droit existant, car il rétablit les opérations réservées aux salariés des sociétés du secteur public, que l'ordonnance du mois d'août dernier avait supprimées. Elles se dérouleront désormais dans les conditions du droit commun puisque le financement par l'État de la décote par rapport aux opérations de marché n'existe plus.

Certains d'entre vous souhaitent manifestement rétablir la totalité du dispositif antérieur. Le Gouvernement préfère l'option moins dérogatoire retenue par les rapporteurs, qui oblige l'État à réserver 10 % des actions cédées aux salariés. Nous y reviendrons avec l'amendement SPE1795.

J'espère avoir convaincu MM. Poisson et Hetzel de retirer leurs amendements. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.