Intervention de Emmanuel Macron

Les amendements SPE974 et SPE1795 visent à réintroduire pour l'État l'obligation, prévue par la loi du 6 août 1986, de réserver 10 % d'actions cédées aux salariés. Dans l'amendement des rapporteurs, qui a notre préférence, le décalage d'une partie du prix de cession de ces actions, qui ne peut être supérieur à 20 %, n'est pas pris en charge par l'État mais par l'entreprise, et seules sont concernées les cessions effectuées selon les procédures de marché.

Monsieur Poisson, vous vous interrogiez sur les salariés bénéficiaires de ces opérations. Le droit actuel prévoit que les offres réservées aux salariés peuvent être proposées à toute personne ayant passé cinq ans dans une entreprise publique. Or, la liste des personnes concernées est souvent très difficile à établir. Votre amendement SPE841 reprend une disposition du code de commerce qui est particulièrement délicate à mettre en oeuvre, car elle s'adresse à des salariés qui ont changé d'employeur depuis longtemps.

Pour notre part, nous souhaitons réserver ces opérations aux adhérents au PEE, sachant que l'adhésion y est extrêmement simple et qu'il sera donc très facile d'être éligible pour ces offres. Nous devons être certains que personne ne sera oublié, alors que le champ très large que vous proposez ne peut être couvert pour des raisons pratiques.