Intervention de Charles de Courson

J'appelle l'attention du Gouvernement sur le caractère anticonstitutionnel de la rédaction actuelle du cinquième alinéa de l'article 4.

Parmi les administrations de sécurité sociale, les régimes de base sont gérés par l'État. D'autres administrations de sécurité sociale – comme les régimes complémentaires – ne le sont pas, les cotisations et les prestations sociales étant fixées par les partenaires sociaux. Or, par cet alinéa, vous donnez à l'État le pouvoir de réguler ces administrations publiques de sécurité sociale gérées par les partenaires sociaux.

Vous vous donnez également le pouvoir de fixer, par exemple, un certain nombre de normes de dépenses à chaque collectivité territoriale, par catégorie. Vous remettez ainsi en cause le principe de la libre administration des collectivités territoriales. Vous êtes déjà maîtres de leurs recettes – en matière fiscale, les collectivités territoriales ne lèvent l'impôt que par délégation annuelle du Parlement. Mais vous n'êtes pas maîtres de leurs dépenses.