Intervention de Emmanuel Macron

Le projet de loi portant réforme ferroviaire, dans la version déposée au Parlement, prévoyait que les ratios à respecter en vue de maîtriser la dette de SNCF Réseau seraient fixés par décret. Le Parlement a souhaité que ces ratios relèvent plutôt de la loi. La loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire précise ainsi que « les investissements de développement du réseau ferré national sont évalués au regard de ratios définis par le Parlement ».

Le Gouvernement souhaite répondre à la demande du Parlement en proposant de retenir un ratio unique correspondant au rapport entre la dette financière nette et la marge opérationnelle de SNCF Réseau. La mise en oeuvre de cette « règle d'or » du financement du secteur ferroviaire doit intervenir rapidement compte tenu de l'importance des enjeux liés à la maîtrise de la trajectoire financière du secteur. Cette règle d'or permettra d'encadrer la contribution de SNCF Réseau consacrée aux projets de développement du réseau et de concentrer son effort d'investissement sur le réseau existant, limitant ainsi la dérive d'un endettement qui progresse actuellement au rythme de 3 milliards d'euros par an.

Actuellement en cours de discussion, le contrat de performance entre l'État et SNCF Réseau sera transmis au Parlement avant sa signature, conformément à la même loi. Il déterminera notamment la trajectoire financière de SNCF Réseau, et il permettra de préciser l'impact de la règle d'or que nous vous proposons d'adopter aujourd'hui.

À défaut d'un retrait des amendements de suppression, le Gouvernement émettra un avis défavorable.