Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 4 octobre 2012 à 9h45
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, président :

Je tiens, pour ma part, à dire un mot de cet amendement. Au cours de ces trente ou quarante dernières années, c'est l'État qui est venu à la rescousse des collectivités locales quand l'impôt local était trop douloureux et qu'il a dû le transformer en dégrèvements ou en dotations – c'est l'histoire de la taxe professionnelle et de la taxe d'habitation. C'est encore lui qui s'est dépouillé peu à peu d'un grand nombre de recettes au profit de la sécurité sociale, pour faire face à l'explosion des déficits – je pense aux droits sur le tabac et l'alcool. Donc, que dans une loi de régulation et de programmation pluriannuelle des finances publiques, on traite l'État pour ce qu'il est, c'est-à-dire la chambre de compensation générale de l'ensemble des comptes publics, ne me choque pas.

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