Intervention de Clotilde Valter

Cet amendement s'inscrit dans l'objectif général de réduction des délais de paiement auquel s'est engagé le Gouvernement. Afin de compléter le dispositif de lutte déjà en vigueur contre les retards de paiement par les entreprises, il est prévu d'habiliter les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à contrôler le respect des délais de paiement par les entreprises publiques. Il leur est également donné la possibilité de prononcer une amende administrative à l'encontre de ces mêmes entreprises.