Intervention de Karine Berger

En cas de paiement hors délai, les entreprises privées peuvent imposer des pénalités de retard à leurs clients. Or, celles qui ne le font pas sont susceptibles de se le voir reprocher par l'administration fiscale, redressement fiscal à l'appui. Même minime, à raison d'une quarantaine d'euros par facture, cela peut aller loin en cas de règlements tardifs nombreux. Du reste, c'est un problème que le redressement fiscal pèse sur celui qui subit les délais de paiement. Je déposerai un amendement sur le sujet d'ici à la séance publique mais, en tout état de cause, il faut éviter d'adopter une disposition qui poserait le même problème aux entreprises publiques.