Intervention de Christian Eckert

M. de Courson a le mérite de la constance. Nous avons eu le même débat hier en commission spéciale.

Je rappelle que le principe de libre administration des collectivités territoriales est certes inscrit dans la Constitution, mais qu'il est bien précisé dans le texte que ces collectivités s'administrent librement « dans les conditions fixées par la loi ». Il n'y a pas d'atteinte à ce principe constitutionnel. Le Conseil constitutionnel sera peut-être amené à en juger. Mais il a été très clair à ce propos dans son avis préalable à la loi organique.

Je rappelle également que le traité concerne toutes les administrations publiques.