Intervention de Francis Vercamer

Réunion du 17 janvier 2015 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrancis Vercamer :

Le Trésor public aussi ! Même si les maires le mandatent en temps utile, il met parfois quatre à cinq mois pour régler les entreprises. Or, la loi rend l'ordonnateur responsable d'un acte de paiement qu'il n'effectue pas lui-même.

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