Intervention de Alain Tourret

Réunion du 17 janvier 2015 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Tourret :

L'amende sera-t-elle prononcée pour une période couvrant plusieurs marchés ou bien marché par marché ?

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