Intervention de Emmanuel Macron

La pression est mise sur l'État par la transparence, et chacun, du Trésor public comme de l'ordonnateur, a sa part de responsabilité. Il faut bien avouer que les délais de paiement sont souvent liés aux problèmes budgétaires que rencontrent différents ministères. Il n'en demeure pas moins que certains retards sont abusifs. Je ne vois pas, pour l'instant, de piste possible.

En tout cas, la DGCCRF ne peut pas intervenir sur ce plan. Ce que comble l'amendement, c'est un vide en matière de contrôle et de sanction vis-à-vis des entreprises publiques. Rien ne justifiait que la DGCCRF n'ait pas, à cet égard, la même compétence que pour les entreprises privées. Je suis preneur d'une réflexion collective sur ce problème des délais de paiement excessifs de la sphère publique.

Monsieur Tourret, les sanctions prévues par la loi du 17 mars 2014, dite « loi Hamon », sont prononcées contrat par contrat.