Intervention de Charles de Courson

Monsieur le rapporteur général, vous n'avez pas répondu à la première partie de mon argumentation, qui concernait les administrations publiques de sécurité sociale. Parmi des administrations publiques de sécurité sociale, les régimes complémentaires, comme par exemple l'Agirc et l'Arrco, relèvent de la démocratie sociale. L'article que vous voulez nous faire voter permettrait-il au Gouvernement d'en fixer les taux de cotisation et les prestations ?