Intervention de François Brottes
Réunion du 17 janvier 2015 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
François Brottes, président :La recevabilité au regard de l'article 40 de la Constitution est examinée avec une plus grande tolérance dès lors qu'un amendement propose une expérimentation qui se déroule dans certaines conditions.
