Intervention de François Brottes

Précisons la rectification apportée à votre amendement :

– le premier alinéa est ainsi rédigé : « Après le chapitre III du titre II du livre V du code de l'énergie, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé : » ;

– au deuxième alinéa, la référence : « L. 334-4 » est remplacée par la référence : « L. 524-1 » ;

– le troisième alinéa est supprimé.