Intervention de Laurent Grandguillaume

Afin d'éviter d'éventuels détournements de la part de personnes mal intentionnées, l'amendement précise que l'exonération totale des obligations de déclaration comptable des personnes physiques qui ont mis en sommeil leur entreprise ne s'applique pas si l'entreprise réalise des opérations, notamment des cessions d'actifs, ayant un effet sur la structure de son bilan comptable.