Intervention de Jean-Christophe Fromantin

Réunion du 17 janvier 2015 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Fromantin :

L'exposé des motifs évoque, pour les entreprises visées, un chiffre d'affaires de 700 000 euros qui suppose nécessairement des flux. L'argument de M. Tourret me semble donc parfaitement valable.

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