Intervention de Laurent Grandguillaume

Il n'est pas possible de fusionner les deux alinéas, car l'un porte sur les personnes physiques qui sont totalement exonérées d'obligation de déclaration et l'autre sur les personnes morales soumises à des obligations de déclaration simplifiées.

Quant à la cessation d'activité, l'entreprise mise en sommeil pour une durée maximale de deux ans peut décider, à l'issue de ce délai, de reprendre son activité.