Intervention de Laurent Grandguillaume

Cet amendement vise à alléger l'obligation d'établir un rapport sur les délais de paiement pour les entreprises qui ne publient pas de rapport de gestion.

La loi de modernisation de l'économie de 2008 ainsi que la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 ont prévu une attestation systématique de ces informations par le commissaire aux comptes. Or la loi de simplification du droit du 22 mars 2012 a introduit la possibilité pour les sociétés non cotées de ne pas publier leur rapport de gestion. Cette disposition, combinée à l'obligation de publier les informations sur les délais de paiement, aurait potentiellement pour conséquence d'imposer aux sociétés non cotées choisissant de ne pas déposer leur rapport de gestion au greffe de publier un document spécifique relatif aux délais de paiement, ce qui serait coûteux et source d'une complexité injustifiée.