Intervention de Laurent Grandguillaume

Cet amendement est le fruit de la ténacité. Issu de mon rapport sur l'entrepreneuriat individuel, il prévoit la protection par défaut – sans déclaration d'insaisissabilité devant notaire – de la résidence principale pour l'entrepreneur individuel. Cette mesure, qui n'avait pas été retenue dans la loi Pinel, est particulièrement importante, car de nombreux entrepreneurs individuels ignorent qu'ils engagent leur habitation principale en créant une entreprise.

Il s'agit d'une mesure de simplification et de protection pour les entrepreneurs individuels qui pourrait trouver un prolongement en matière fiscale dans l'établissement d'une distinction entre les revenus de l'entreprise et les revenus tirés de l'entreprise. Vous savez que les entrepreneurs individuels sont soumis à l'impôt sur le revenu sur l'ensemble de leurs bénéfices sauf lorsqu'ils ont choisi le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). L'EIRL qui avait vocation à protéger le patrimoine de l'entrepreneur n'a pas rencontré le succès escompté en raison de la complexité du changement de statut.