Intervention de François Brottes

Réunion du 17 janvier 2015 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes, président :

Je suppose que l'amendement précise que seule la partie de l'habitation qui n'est pas utilisée à des fins professionnelles est protégée.

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