Intervention de Jean-Charles Taugourdeau

Réunion du 17 janvier 2015 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Charles Taugourdeau :

La signature bilatérale d'un billet à ordre continuera-t-elle à engager tous les biens du signataire ? Ce mécanisme automatique sera-t-il exclu ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion