Intervention de Laurent Grandguillaume

Réunion du 17 janvier 2015 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Grandguillaume, rapporteur thématique :

L'entrepreneur individuel sera protégé par défaut sur sa résidence principale ou la partie de cette résidence principale non affectée à l'usage professionnel. Il lui sera toujours possible d'affecter des biens personnels à son entreprise par une déclaration auprès du notaire.

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