Intervention de Laurent Grandguillaume
Réunion du 17 janvier 2015 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Laurent Grandguillaume, rapporteur thématique :Cet amendement, identique à des amendements de l'opposition, propose de maintenir l'obligation de procéder par signification pour l'acte notifiant le refus de renouvellement par le bailleur, suite à une demande en renouvellement notifiée par le locataire.
Il importe, pour protéger les parties, de maintenir la signification dans ce cas.
