Intervention de Alain Tourret

Je rappelle l'importance très lourde de conséquences que les tribunaux attachent à l'erreur consistant à utiliser la lettre recommandée ou l'acte extrajudiciaire au lieu de la signification : elle aboutit soit à un renouvellement automatique du bail soit à la nullité du congé. Le défaut de forme est considéré comme un défaut de fond. Il me semblerait utile de s'attaquer à ce problème tant les incidences sont graves.