Intervention de Laurent Grandguillaume

Cet amendement tend à créer une procédure de recouvrement des petites créances par huissier afin de remédier aux difficultés que rencontrent les entrepreneurs des petites entreprises. Le retard de paiement moyen reste bloqué au-dessus du seuil des douze jours. Moins de 31 % des entreprises françaises règlent leurs fournisseurs sans retard.

Il est proposé de mettre en oeuvre une procédure simplifiée et déjudiciarisée permettant d'obtenir rapidement un titre exécutoire lorsque la créance, de nature contractuelle et d'un montant limité, n'est pas contestée par le débiteur.