Intervention de Colette Capdevielle

Réunion du 17 janvier 2015 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaColette Capdevielle :

En dépit de la faiblesse des montants, avez-vous prévu un moyen de contestation de la créance ?

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