Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Cet amendement d'appel concerne les contrats de mise à disposition au sein d'un commerce – les grands magasins, par exemple – d'espaces de vente distincts dudit commerce. Il convient de clarifier le cadre juridique, car la fin de ces contrats suscite des contestations et peut donner lieu à une indemnisation indue.