Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Compte tenu de la proposition du ministre, je retire l'amendement, dont l'intention n'est évidemment pas de bouleverser les situations existantes ou de remettre en cause la validité des contrats en cours.

Sachez toutefois, monsieur le ministre, que vous prenez un risque en opposant à un commissaire aux lois l'argument selon lequel la jurisprudence exonère le Parlement de faire la loi.