Intervention de Emmanuel Macron

Réunion du 17 janvier 2015 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :

Avis favorable à cet amendement qui limite aux seuls contrats conclus hors d'un établissement commercial la possibilité pour le consommateur de se rétracter d'un contrat à compter du jour de sa conclusion.

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