Intervention de Karine Berger

Je retire les amendements au bénéfice de l'engagement du ministre de travailler à la mise en place d'un seuil pour le nombre de mandats d'ici à la séance.

Je précise que l'amendement SPE1096 qui est rectifié prévoit une information tous les cinq ans. Il n'est pas question ici d'une information annuelle.