Intervention de Bernadette Laclais

Réunion du 17 janvier 2015 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernadette Laclais :

C'est un amendement auquel je tiens beaucoup. Des entreprises de plus en plus nombreuses rechignent à déposer leurs comptes de peur que les informations publiées soient exploitées par la concurrence. En effet, ces informations renseignent sur l'état de santé de l'entreprise et ses marges, et permettent à des personnes plus ou moins bien intentionnées d'exercer des pressions. Cet amendement a donc pour objet de donner la possibilité aux sociétés, quelle que soit leur forme, leur activité et leur importance, de déclarer que leurs comptes annuels ne seront pas rendus publics.

Il s'agit de ne pas donner à la concurrence des munitions pour mettre en difficulté les entreprises françaises dans un monde ouvert. Les sociétés françaises peuvent être fragilisées par certains modes de fonctionnement que nous ne pouvons pas ignorer.

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