Intervention de Emmanuel Macron

Réunion du 17 janvier 2015 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :

Je partage votre analyse. Toutefois, au regard des contraintes législatives, en particulier la directive du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, la dispense de publication que prévoit l'amendement paraît trop large. Je vous propose de travailler en vue de la séance sur un amendement conforme au cadre communautaire, qui autoriserait à déroger à la publication pour certaines informations.

Je vous demande de retirer votre amendement au bénéfice de cet engagement.

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