Intervention de Francis Vercamer

Ces amendements ont pour objet d'élargir le champ des sanctions en cas d'atteinte au secret professionnel, en ces temps où des organismes de contrôle de plus en plus nombreux interviennent dans les entreprises dans le cadre de plans de redressement, de contrôle par l'administration ou par des structures spécialisées, et sont autorisés à emporter des documents.

L'article L. 226-13 du code pénal punit la révélation d'une information à caractère secret par une personne investie d'une mission temporaire d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. L'amendement SPE1172 vise également les personnes effectuant une mission de contrôle, tandis que l'amendement SPE1171 accroît la sanction au même niveau que celle prévue pour atteinte à la vie privée, en faisant passer le montant de l'amende de 15 000 à 45 000 euros.