Intervention de Emmanuel Macron
Réunion du 17 janvier 2015 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :
L'emploi du mot « notamment » n'est pas satisfaisant. Le champ de l'article L. 226-13 du code pénal est déjà très large et votre proposition n'ajoute rien au droit positif, qui répond déjà à votre préoccupation. Il pourrait même être lu a contrario comme retranchant par défaut d'autres éléments.
Avis défavorable aux deux amendements.
