Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Avec l'article 59, vous voulez, monsieur le ministre, introduire dans l'article L. 430-3 du code de commerce la notion de seuil. S'agissant de la définition du seuil à partir duquel on considère qu'une entreprise est en situation de concentration, il me paraîtrait plus qu'opportun que le Parlement puisse débattre. Autant je peux comprendre qu'on veuille transcrire par ordonnance des directives européennes dont le caractère est plutôt technique, autant cette notion me semble éminemment politique et relever, de ce fait, de la compétence du Parlement. Je regrette donc le recours aux ordonnances sur ce sujet.

Par ailleurs, la modification de l'article L. 430-3 conduirait à une articulation différente du présent article avec l'article 11, à travers lequel la commission a adopté une nouvelle manière de considérer la position dominante. Je ne peux pas m'empêcher de faire le lien entre ces deux notions et je suis extrêmement sceptique quant aux conséquences de l'adoption en l'état de l'article 59, par lequel le Gouvernement, procédant par ordonnances, saisirait notre nouvelle amie de la semaine, l'Autorité de la concurrence, pour fixer le seuil à partir duquel la position de concentration serait considérée comme atteinte. L'Autorité serait alors juge et partie.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article.