Intervention de Emmanuel Macron

Les amendements SPE1539, SPE1546, SPE1540, SPE1541 et SPE1543, que le Gouvernement a déposés après l'article 59, visent à inscrire dans le texte les éléments que l'article initial renvoyait à une ordonnance, répondant ainsi aux préoccupations de M. Poisson. Cette référence à des ordonnances n'était qu'une simplification légistique due à certains délais, en aucun cas une volonté de confisquer quelque information que ce soit au Parlement. Il ne s'agit pas de modifier les seuils, mais d'améliorer les procédures, d'harmoniser les pouvoirs d'enquête des autorités chargées de la répression des infractions économiques.

Les éléments relatifs à la concentration qui sont ici concernés n'auront pas d'effet sur l'article 11. Par contre, ils en auront sur le contrôle des concentrations, avec une rationalisation du dispositif, s'agissant notamment de l'articulation entre la DGCCRF et l'Autorité de la concurrence.

Je pense que ces explications répondent, pour l'essentiel, aux préoccupations de M. Poisson, qui étaient légitimes à la lecture de l'article initial. S'il maintenait son amendement de suppression, j'aurais un avis défavorable.