Intervention de Emmanuel Macron

Réunion du 17 janvier 2015 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :

Cet amendement rédactionnel vise à transférer la mission de reconnaissance publique des labels privés de commerce équitable de la commission nationale du commerce équitable à la commission de concertation du commerce.

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