Intervention de Jean-Christophe Fromantin

Ces quatre amendements concernent l'export et les PME. L'amendement SPE1306 vise à moduler au cas par cas les exigences de la part française en fonction des objectifs de rétablissement de l'équilibre de notre commerce extérieur et de l'impact de l'opération sur l'emploi. L'objectif est d'interpeller le ministre sur la nécessité d'une telle souplesse.

L'amendement SPE1312 a pour objet de redéfinir les règles de délégation de l'État à Coface pour l'instruction et l'octroi des garanties publiques en faveur des PME, afin de les dispenser systématiquement d'un examen en commission des garanties et du crédit au commerce extérieur. Dans nombre de cas, en effet, une procédure simplifiée d'examen des projets pourrait être mise en place pour éviter la lourdeur de certaines procédures.

L'amendement SPE1373 vise à mieux coordonner entre Coface et BPI l'instruction des dossiers à l'export, aujourd'hui traités par chacun de ces organismes avec sa propre base de données, ses critères et ses modes d'évaluation des entreprises.

L'amendement SPE1460 appelle à compléter le dispositif Ubifrance en accordant des délégations de service public à des entreprises privées implantées dans différents pays ou métropoles mondiales. Leur présence et leur expertise permettrait, tout en assurant des prestations de service semblables à celles fournies par l'acteur public, d'atteindre une meilleure dispersion géographique et de meilleures connaissances sectorielles.

Ces propositions techniques sont extraites d'un rapport à la rédaction duquel j'avais participé dans le cadre de la commission d'évaluation et de contrôle des politiques publiques. Conformément à l'esprit du projet de loi, elles tendent à simplifier, moduler, assouplir un certain nombre d'instructions pour nos exportateurs.