Intervention de Emmanuel Macron

Les différents soutiens publics, et parfois privés, à l'export sont un sujet essentiel sur lequel le Gouvernement a déjà beaucoup fait, en simplifiant le dispositif avec le rapprochement des deux acteurs, l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII) et UBI, la création d'une nouvelle entité, Business France, que dirige Mme Pénicaud, et le lancement d'un label BPI international qui vise à mettre en résonnance la BPI, Business France et Coface. Il y a eu, ces derniers mois, une simplification du dispositif français, qui répond, monsieur Fromantin, à vos préoccupations.

L'amendement SPE1306 tend à assouplir les exigences en termes de part française du contrat d'exportation. Compte tenu de la répartition de plus en plus mondialisée des chaînes de valeur ajoutée, une réflexion est en cours pour réformer ces exigences afin de les rendre plus incitatives, plus simples et plus lisibles. L'une des pistes sur laquelle nous travaillons serait d'adapter le montant du soutien public au montant français du contrat, de manière à augmenter le nombre de bénéficiaires du soutien public et à prendre en compte les spécificités de certains secteurs d'activité.

En revanche, la suppression totale de ces exigences ne nous paraît pas souhaitable parce qu'elle aurait pour conséquence inévitable d'augmenter le recours à la sous-traitance étrangère dans les contrats pour lesquels on nous demande des garanties Coface. Elle ne manquerait pas de susciter des interrogations, légitimes, dans la situation de nos finances publiques. Nous pourrions, en effet, favoriser le financement de certains contrats export sans aucune répercussion sur le territoire français. Une étude au cas par cas serait plus indiquée.

Les exigences de la part française sont déjà différenciées. Elles peuvent être plus importantes pour les aides-projets FASEP (Fonds d'étude et d'aide au secteur privé) et RPE (Réserve pays émergents) que pour les garanties publiques. Á cet égard, nous avons déjà aidé certains financements export sur des critères plus pragmatiques. Quant à une différenciation en fonction du déficit commercial avec le pays cible, elle serait très difficile à mettre en pratique pour l'assurance-crédit parce qu'il faudrait justifier de la différence de traitement entre les exportateurs. Les encours sont déjà très importants sur les grands émergents et c'est impossible pour les autres garanties qui fonctionnent en enveloppes, comme le risque exportateur ou le risque de change.

Voilà pour l'amendement SPE1306, dont je demande le retrait.

Pour ce qui est de l'amendement SPE1312, les règles de délégation de l'État à la Coface pour l'instruction et l'octroi de garanties publiques évitent d'ores et déjà un passage en commission des garanties à la quasi-intégralité des PME – ce fut le cas pour 96,3 % des garanties publiques accordées à des PME entre janvier et novembre 2014, ainsi qu'au cours des années précédentes. Les rares dossiers de PME qui font l'objet d'un tel examen présentent généralement un niveau de risque significatif. Du fait des montants en jeu, de la situation de l'entreprise ou du marché export concerné, il est préférable de maintenir cette procédure.

Si ces informations vous ont convaincu, monsieur Fromentin, je vous suggère de retirer cet amendement également.

Par l'amendement SPE1373, vous proposez de créer une plateforme d'échange d'informations entre Bpifrance et Coface. La mise en place d'un outil de gestion de la relation client implique de recenser l'ensemble des contacts de Coface et de Bpifrance. Une mutualisation des données individuelles ne paraît pas possible aujourd'hui, d'une part, au regard du secret bancaire de Bpifrance qui l'oblige à préserver la confidentialité de ses données, d'autre part, en raison du caractère d'entité cotée de Coface. Une telle plateforme d'échange existe déjà en partie à travers le label Bpifrance Export, qui a pour but d'améliorer et de simplifier l'offre des trois acteurs essentiels en matière d'export, et de favoriser l'accès des PME et des ETI aux produits qui leur sont les plus adaptés. Une rationalisation a donc été opérée et des outils de mutualisation ont été mis en place. Ce label s'est concrétisé par l'installation, au sein des structures régionales et locales de Bpifrance, d'une vingtaine de chargés d'affaires internationaux et d'une vingtaine de développeurs venant de Coface.

Le dispositif n'est pas aussi abouti que ce que vous proposez, monsieur Fromantin, mais cette plateforme et ce label répondent à votre volonté de créer des synergies. Nous l'avons simplifié pour le rendre plus efficace et plus lisible pour les PME. Il y a encore beaucoup de progrès à faire sur ce volet, en particulier en termes de rationalisation de l'ensemble des dispositifs publics. Entre les collectivités locales, l'État et ces établissements, la myriade d'acteurs publics est en effet telle qu'elle peut nuire à la lisibilité. De même, en ce qui concerne les garanties export, une simplification des critères est sans doute nécessaire.

Enfin, la loi permet déjà d'octroyer des délégations de service public à des prestataires exclusifs dans le domaine du commerce international. Votre amendement SPE1460 est donc satisfait.