Intervention de Patrick Hetzel

Cet amendement de suppression n'est pas un simple amendement d'appel. L'article 61 aurait, dans la réalité, des effets qui s'écartent de l'exposé des motifs.

L'obligation de transmettre les factures aux fournisseurs sous forme électronique semble déjà remplie par la SNCF et, en toute logique, il n'est pas proposé d'y déroger. En revanche, en exonérant la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités des dispositions du II de l'article 1er de l'ordonnance du 26 juin 2014, il est bel et bien proposé de l'exonérer de l'obligation d'accepter les factures électroniques. Je ne vois pas pourquoi elle en serait dispensée alors que toutes les entreprises, des plus grandes aux plus petites, y seront contraintes à partir de 2017.