Intervention de Emmanuel Macron

Nous n'avons pas l'intention de limiter nos ambitions en matière de facturation électronique. L'objet de l'article 61 est de traiter le problème spécifique de la SNCF, qui est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) doté de sa propre plateforme de facturation. En la matière, elle est même avant-gardiste puisqu'elle gère 7 000 factures par jour, dont 40 % en dématérialisation. L'idée n'est pas de la détacher du régime de droit commun.

Si nous voulons sortir la SNCF du dispositif de l'ordonnance visant à la dématérialisation progressive de l'ensemble des échanges de factures entre les personnes publiques et leurs fournisseurs, c'est que le groupe dispose déjà, depuis plusieurs années, d'une plateforme dématérialisée lui permettant de recevoir les factures de ses fournisseurs. L'exemption sollicitée porte sur la seule obligation d'utiliser la plateforme commune mise à disposition par l'État pour ne pas réduire à néant l'investissement réalisé par SNCF. Si d'autres cas similaires nous étaient révélés, je n'exclus pas de les traiter. La constitution du groupe public ferroviaire par la loi du 4 août 2014 impose déjà une très lourde restructuration des systèmes d'information pour la SNCF. Si nous ne lui appliquions pas un régime d'exception pour la facturation électronique, nous lui imposerions des investissements peu légitimes qui viendraient grever sa situation financière.

Le Gouvernement est très attaché au développement de la facturation électronique, vous le verrez avec l'amendement SPE1561 rectifié que je vais présenter dès maintenant. Cet amendement a pour objet d'habiliter le Gouvernement à prendre toute mesure de nature à généraliser l'e-facturation, avec une montée en charge progressive entre 2017 et 2020 pour tenir compte de la taille des entreprises.